Notre Fonctionnement
La Communauté de communes du Vexin Normand réunit 36 communes afin d'élaborer un projet commun de développement du territoire et d'aménagement de l'espace. Dans ce but, la Communauté exerce un certain nombre de compétences relevant de trois niveaux distincts : les compétences obligatoires et les compétences optionnelles définies par la Loi sur la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 et plus récemment par la Loi « Libertés et Responsabilités Locales » du 13 août 2004 et les compétences facultatives déterminées et choisies par les élus intercommunaux eu égard aux problématiques du territoire local.
Les compétences obligatoires
Aménagement de l'espace : Élaboration d'un schéma de cohérence territoriale
Développement économique : Développement, réalisation, gestion et commercialisation de la ZAC du Mont de Magny à GISORS ; Etude, aménagement et commercialisation des zones d'intérêt communautaire d'une superficie supérieure à 15 ha.
Les compétences optionnelles
Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Schéma directeur d'assainissement ;
- Service Public d'assainissement non collectif (contrôle et réhabilitation) ;
- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés en adhérant au SYGOM ;
- Entretien, gestion et fonctionnement de la « voie verte Gisors-Gasny » via le Syndicat Mixte créé à cet effet.
Actions sociales d'intérêt communautaire :
- Service de repas à domicile ;
- Construction et gestion d'un lieu multi-accueil d'intérêt communautaire à Gisors.
Politique du logement et du cadre de vie :
- Construction et gestion de l'aire d'accueil du Chemin de Boury et gestion des équipements Route de Bazincourt ;
- Réflexion communautaire et études pour le développement et la mise en œuvre d'une politique de logement locatif en milieu rural.
Création, aménagement et entretien de la voirie
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements sportifs : Etudes pour la construction d'un nouveau gymnase près du Collège Pablo Picasso ; Construction du centre nautique du Vexin en coopération avec la Communauté de communes Vexin-Thelle dans le cadre du Syndicat mixte créé à cet effet
Les compétences facultatives
Services aux personnes en milieu rural :
- Relais d'Assistantes Maternelles sur les communes rurales ;
- Gestion et fonctionnement des ALSH reconnus d'intérêt communautaire (Vesly, Mainneville, Bazincourt Sur Epte, Bézu Saint Eloi) ;
- Mini-séjours.
Transports scolaires :
Prise en charge financière des coûts afférents aux transports et aux locations des bassins de centre(s) nautique(s) (Trie-Château et Etrépagny) des écoles maternelles/élémentaires publiques du territoire communautaire
Depuis janvier 2016, la Communauté de communes du Vexin Normand est passée en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU). Elle prélève sur les habitants du territoire un taux additionnel intercommunal sur chacune des 3 taxes " Ménages ", (Taux appliqués par la Communauté de communes : Taxe d'habitation : 5,06 % ; Taxe sur le foncier non bâti : 6,57 % ; Taxe sur le foncier bâti : 5,67 %). Ces taux sont inchangés depuis la création en 2004.
Elle perçoit également sur l'ensemble du territoire, en lieu et place des communes la cotisation foncière des entreprises : 23,09 %.
