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Taxe GEMAPI

Qu'est ce que la Taxe sur la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ? (GEMAPI)

LA TAXE GEMAPI

 

Pourquoi une taxe GEMAPI à quoi sert-elle ?

Conformément à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) de 2014, l'État, qui prenait en charge les dispositions liées à la gestion des crues, a transféré au 1er janvier 2018 cette compétence aux établissements pulics de coopération intercommunales (EPCI).

Depuis les EPCI ont la possibilité d'instaurer une taxe facultative appelée "taxe GEMAPI" ou "taxe innondation" permettant de couvrir les dépenses liées à la gestion des cours d'eau et les risques de crues (article L.211-7 du Code de l'environnement).

 

Qui la paie ?

La taxe GEMAPI est un impôt local. Elle ne concerne que les foyers fiscaux redevables de certains impôts locaux :

  • Taxe foncière,
  • Taxe d'habitation (Pour rappel, l'impôt portant sur les résidences principales est en cours de réforme, pour une suppression définitive en 2023),
  • Cotisation foncière des entreprises.

 

Comment est-elle calculée ?

Le montant total de la taxe GEMAPI est calculé par l'EPCI en fonction de l'estimation de ces dépenses prévisionnelles annuelles pour les travaux et actions à mener dans le cadre de la GEMAPI.

Le montant qui a été délibéré par l'intercommunalité est ensuite réparti sur les quatres impôts locaux, en fonction des recettes rapportées par ces dernières l'année précédente.

La loi MAPTAM a fixé un montant plafond de 40 euros par an et par habitant pour la taxe GEMAPI.

Afin de ne pas augmenter le pression fiscale, la Communauté de communes du Vexin Normand a décidé de ne pas faire supporter cette dépense aux habitants de son territoire et de prendre tous les frais à sa charge.

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