6 intercommunalités s’engagent dans l’instruction du droit des sols :

un service unique en son genre à l’échelle du Département !

La loi ALUR (relative à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové) met fin depuis le 1^er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) concernant l’instruction du droit des sols (IDS)* pour les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants.

*Instruction du Droit des Sols : L’Instruction du Droit des Sols (IDS) consiste à instruire les demandes d’autorisation d’actes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis de lotir, …). Le service chargé de l’instruction doit s'assurer que le projet, sa destination, son implantation, sa densité, sont conformes avec les dispositions d'urbanisme applicables (PLU , POS, carte communale…) dans la commune de référence et avec toute autre disposition spécifique (plan de prévention des risques…).

Afin d’accompagner les communes et dans une logique de mutualisation, 6 Communautés de communes se sont associées (Communautés de communes de l’Andelle, des Andelys et des ses Environs, du Canton de Lyons-la-Forêt, du Canton d’Etrepagny, Epte Vexin Seine, et Gisors Epte Lévrière). Ce regroupement permet de faire des économies d’échelle importantes pour toutes les communes, de l’ordre de 250 000 € à 300 000 € par rapport à une organisation classique.

La Communauté de communes des Andelys et des Environs a été choisie pour accueillir ce nouveau service aux Andelys.

Depuis le 1^er janvier 2022, le dépôt des actes est dématérialisé via un guichet numérique dont voici le lien : https://gnau6.operis.fr/gisors/gnau

Pour visualiser l'affiche sur la mission IDS, Cliquez-ici.

Les documents téléchargeables en matière d’instruction du droit des sols sont accessibles en cliquant sur le lien ci après . : http://www.ccae.fr/La-CCAE-à-votre-service/Mission-Instruction-du-Droit-des-Sols/Téléchargements

Les maires restent signataires et responsables des actes.

Une question ? La mairie de votre lieu d’habitation reste votre interlocuteur privilégié.

Depuis le 1er juillet 2015, qu’est-ce que cela a changé pour les pétitionnaires (habitants) ?

La mission IDS de la CCAE est à votre disposition pour tout complément d’informations :

Espace intercommunal – 13 rue Lavoisier – BP 253 - 27 702 LES ANDELYS CEDEX

02.32.71.25.20 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.