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Contrôles d'assainissement

Le SPANC en place depuis 2007

 La Communauté de communes du Vexin Normand a mis en place un Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et réalise depuis le 1er septembre 2010 l'ensemble des contrôles suivants : 

  • contrôles des installations existantes
  • contrôles des installations neuves
  • contrôles de bon fonctionnement
  • Ces contrôles obligatoires sont payants.

Les contrôles des installations existantes seront réalisés par secteur géographique, les premiers secteurs contrôlés étant ceux où des points de captage d’eau, des rivières, des éléments sensibles du milieu naturel sont présents. 

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter : 

Création d'une redevance de Service d'Assainissement Non Collectif

La décision de la création d'une redevance de service d'assainissement non collectif a été prise lors du Conseil communautaire du 18 mai 2010.

Les montants des redevances de SPANC ont été arrêtés comme suit : 

  • 39 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic existant sans projet de réhabilitation (montant inchangé) ;
  • 39 € TTC pour la redevance de contrôle de diagnostic dans le cadre de la vente d'un bien ;
  • 140 € TTC pour la redevance forfaitaire pour la réalisation d'un assainissement non collectif dans le cadre d'un permis de construire ou d'une réhabilitation;
  • 30€/an TTC pour la redevance de service d’assainissement non collectif (incluant la redevance de contrôle de bon fonctionnement) , elle a été prélevée sur la facture d’eau potable en une seule fois en 2010 (prélevée en 2 fois à partir de 2011).

Pour rappel : le SPANC est imposé aux collectivités par la loi sur l'eau de 1992 et celle du 30 décembre 2006.

Rapports annuels d'activité

 L’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, stipule que le Président d’un Établissement Public de Coopération Intercommunale doit présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif, destiné notamment à l’information des usagers. 

Ce document est adopté par les membres du Conseil communautaire.

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